CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGV)

Perspective³ Studio Gavillet

Dernière mise à jour : 07.03.2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de services (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Perspective³ Studio fournit ses prestations, notamment en matière de :

• design web
• développement web
• optimisation de sites
• maintenance technique
• accompagnement et conseil digital

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Perspective³ Studio.

Toute commande, notamment par :

• signature d’un devis
• validation écrite d’une proposition
• paiement d’un acompte

implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Devis et commande

Les devis émis par Perspective³ Studio sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.

La commande devient ferme et définitive à réception :

• de l’acceptation du devis par le client, et
• du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en CHF ou EUR, hors taxes sauf mention contraire.

Sauf accord spécifique, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la commande
• 40 % en cours de projet
• 30 % à la livraison

Les factures sont payables dans un délai de 10, 15 ou 30 jours, selon les conditions indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, Perspective³ Studio se réserve le droit de :

• appliquer des intérêts de retard
• suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des montants dus

5. Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Ils dépendent notamment de :

• la réactivité du client
• la transmission des contenus nécessaires
• les validations intermédiaires du projet

Tout retard résultant du client ou d’un prestataire tiers ne pourra être imputé à Perspective³ Studio.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus
• garantir qu’il dispose des droits d’utilisation sur les contenus transmis
• valider les livrables dans des délais raisonnables

Tout retard lié à ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier du projet.

7. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite expresse, Perspective³ Studio conserve les droits sur :

• ses méthodes de travail
• ses maquettes et concepts
• les éléments techniques réutilisables
• les composants ou codes non livrés

Après paiement intégral de la prestation, le client obtient un droit d’utilisation des livrables finaux pour les besoins de son activité, dans les limites définies au devis.

8. Services et prestataires tiers

Les services tiers tels que :

• hébergement
• nom de domaine
• licences logicielles
• API
• plugins ou outils externes

ne sont inclus que s’ils sont explicitement mentionnés dans le devis.

Perspective³ Studio ne saurait être tenue responsable des incidents, pannes, modifications ou interruptions liés à ces prestataires tiers.

9. Maintenance et support

La maintenance n’est incluse que si un contrat ou forfait de maintenance a été souscrit.

En l’absence d’un tel contrat, toute demande d’intervention ultérieure sera facturée selon le tarif en vigueur.

10. Livraison et validation

La livraison est réputée effectuée :

• lors de la mise en ligne du site, ou
• lors de la remise des accès ou des fichiers convenus.

Le client dispose d’un délai de 7 à 15 jours pour signaler toute anomalie majeure non conforme au cahier des charges validé.

11. Garantie

Perspective³ Studio s’engage à corriger les anomalies reproductibles directement liées à son intervention pendant une période de 30 jours après la livraison.

Cette garantie ne couvre pas :

• les modifications effectuées par des tiers
• une mauvaise utilisation du site
• les évolutions ou modifications demandées après livraison

12. Responsabilité

La responsabilité de Perspective³ Studio est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total payé par le client pour la prestation concernée.

Perspective³ Studio ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation
• perte de données
• atteinte à l’image
• perte de chiffre d’affaires

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet.

14. Résiliation ou annulation

En cas d’annulation du projet par le client :

• les prestations déjà réalisées restent dues et facturables
• les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure, cyberattaque, conflit, etc.).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions légales impératives.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Perspective³ Studio Gavillet
info@perspective3studio.ch